Natinf 30584
Cession d'un appareil de bronzage de type "uv1" ou "uv3" sans declaration conforme
Que signifie le Natinf 30584 ?
Le Natinf 30584 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant à la cession d'un appareil de bronzage de type UV1 ou UV3 sans déclaration préalable conforme aux exigences réglementaires, notamment prévues par le décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013. Cette infraction concerne les professionnels mettant à disposition ces équipements sans respecter les formalités administratives requises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30584 réprime la cession d'appareils de bronzage de type UV1 ou UV3 sans déclaration conforme, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013. Cette infraction s'applique aux professionnels qui commercialisent, louent ou transfèrent ces équipements sans avoir effectué les démarches administratives obligatoires, telles que définies aux articles 16, 18 et annexes du décret précité, ainsi qu'aux dispositions complémentaires de l'arrêté ministériel du 20 octobre 2014 et de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016. Les appareils concernés, classés selon leur intensité (UV1 ou UV3), doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique pour garantir leur conformité aux normes de sécurité sanitaire. L'article 18 du décret de 2013 sanctionne ce manquement, sans prévoir de peine d'emprisonnement mais une amende contraventionnelle.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30584
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.