Natinf 30583
Publicite pour une prestation de service incluant l'utilisation d'un appareil de bronzage non accompagnee d'un avertissement sur les risques pour la sante

Informations clés

Description

Le Natinf 30583 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant la publicité pour des services de bronzage artificiel lorsque celle-ci omet d’inclure un avertissement clair sur les dangers pour la santé liés à l’exposition aux rayonnements ultraviolets. Cette obligation, instaurée par le décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 et renforcée par l’article 21 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, s’applique spécifiquement aux professionnels du secteur, qu’ils agissent en qualité de prestataires ou de diffuseurs d’annonces. Les articles 1er, 2 et 14 du décret précisent les modalités de l’avertissement, tandis que l’article 18 du même texte réprime son absence dans les supports publicitaires. Cette mesure vise à informer les consommateurs des risques avérés de cancers cutanés et de vieillissement prématuré de la peau associés à ces pratiques.

Montant des contraventions