Natinf 30582
Publicite pour un appareil de bronzage non accompagnee d'un avertissement sur les risques pour la sante
Que signifie le Natinf 30582 ?
Le Natinf 30582 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la publicité pour un appareil de bronzage non accompagnée de l’avertissement obligatoire sur les risques pour la santé. Cette infraction, prévue par le décret n°2013-1261 et la loi n°2016-41, réprime l’omission de mentions sanitaires imposées par la réglementation en matière de promotion des dispositifs de bronzage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30582 sanctionne la diffusion d’une publicité pour un appareil de bronzage dépourvue de l’avertissement légal sur les dangers pour la santé, conformément aux dispositions du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 et de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016. Ces textes imposent que toute communication promotionnelle relative à ces appareils inclue une mention claire et visible alertant sur les risques liés à leur utilisation, notamment les effets cancérigènes et le vieillissement prématuré de la peau. L’infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est réprimée par l’article 18 du décret précité, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles en cas de manquement répété ou aggravé.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30582
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.