Natinf 30581
Mise a disposition d'un appareil de bronzage de type "uv1" ou "uv3" sans un avertissement relatif a son utilisation place a proximite et visible pour le public
Que signifie le Natinf 30581 ?
Le Natinf 30581 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la mise à disposition d'un appareil de bronzage de type UV1 ou UV3 sans afficher un avertissement relatif à son utilisation, visible et placé à proximité pour le public. Cette infraction est prévue par le décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30581 réprime la mise à disposition d’un appareil de bronzage ultraviolet de type UV1 ou UV3 sans l’accompagner d’un avertissement clair et visible destiné au public, conformément aux dispositions du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles 18, 13 et 2 du décret précité, ainsi que par l’article 21 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, impose aux professionnels du secteur de respecter des obligations d’information pour prévenir les risques liés à l’exposition aux UV. L’infraction est constituée dès lors que l’avertissement obligatoire n’est pas apposé à proximité immédiate de l’appareil, rendant son absence passible d’une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30581
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.