Natinf 30580
Modification des caracteristiques techniques d'un appareil de bronzage de type "uv1" ou "uv3" par son exploitant
Que signifie le Natinf 30580 ?
Le Natinf 30580 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant, pour l’exploitant d’un appareil de bronzage de type UV1 ou UV3, à modifier ses caractéristiques techniques. Cette infraction, encadrée par le décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013, réprime les altérations susceptibles d’affecter la sécurité ou l’efficacité des dispositifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30580 correspond à la modification des caractéristiques techniques d’un appareil de bronzage ultraviolet de catégorie UV1 ou UV3 par son exploitant, une infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles 18 (4°), 11 et 2 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013, ainsi que par l’article 21-IV de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, cette infraction sanctionne les interventions non autorisées sur les paramètres techniques des cabines de bronzage, telles que la puissance des lampes ou les systèmes de filtration. Ces modifications, lorsqu’elles sont réalisées sans respect des normes en vigueur, peuvent compromettre la sécurité des utilisateurs ou fausser les conditions d’exposition aux rayonnements. L’article 18 du décret précité réprime ce comportement, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30580
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.