Natinf 30579
Violation d'une decision administrative d'exclusion des contrats administratifs prononcee pour infraction de travail illegal
Que signifie le Natinf 30579 ?
Le Natinf 30579 correspond au délit de violation d'une décision administrative d'exclusion des contrats administratifs, prononcée en raison d'une infraction de travail illégal. Il vise le fait pour une entreprise de contracter avec une personne publique malgré cette exclusion, prévue aux articles L.8272-4 et L.8272-5 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30579 réprime la violation d'une décision administrative excluant une entreprise des marchés publics pour des faits de travail illégal, conformément aux articles L.8272-4 et L.8272-5 du Code du travail. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne le non-respect d'une mesure d'exclusion prononcée par l'autorité administrative compétente, interdisant à l'entreprise concernée de participer à des contrats administratifs. L'article L.8272-5 du Code du travail encadre cette prohibition, visant à prévenir la réitération d'infractions liées au travail dissimulé, à l'emploi d'étrangers sans titre ou à d'autres manquements graves aux règles du travail. La poursuite de cette infraction permet de garantir l'effectivité des sanctions administratives en matière de lutte contre le travail illégal.
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