Natinf 30577
Refus de remboursement d'aide publique malgre decision administrative prononcee pour infraction de travail illegal
Que signifie le Natinf 30577 ?
Le Natinf 30577 correspond au délit de refus de rembourser une aide publique malgré une décision administrative exécutoire, prononcée en raison d’une infraction de travail illégal. Prévu par les articles L.8272-5, L.8272-1 alinéa 3 et D.8272-6 du Code du travail, il vise spécifiquement le bénéficiaire de l’aide qui s’abstient de régulariser sa situation après mise en demeure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30577 réprime le refus de remboursement d’une aide publique accordée à un employeur ou à une structure, lorsque ce refus intervient malgré une décision administrative devenue définitive suite à une infraction de travail illégal. Ce délit, prévu aux articles L.8272-5, L.8272-1 alinéa 3 et D.8272-6 du Code du travail, suppose que l’administration ait préalablement constaté une infraction au titre du travail illégal (emploi dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, etc.) et ait prononcé une décision ordonnant le remboursement des aides perçues. L’élément matériel réside dans le non-respect de cette obligation de remboursement dans les délais impartis, après mise en demeure. L’infraction est constituée indépendamment de la bonne foi du bénéficiaire, dès lors que la décision administrative est exécutoire.
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