Natinf 30569
Organisation d'un concours fonde sur l'apparence ouvert a des enfants de moins de 13 ans
Que signifie le Natinf 30569 ?
Le Natinf 30569 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour l'organisation d'un concours basé sur l'apparence physique ouvert aux enfants de moins de 13 ans en France. Sanctionnée par une amende prévue par la loi du 4 août 2014 (ART.58), cette infraction vise à protéger les mineurs des pressions esthétiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30569 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour l'organisation d'un concours basé sur l'apparence physique ouvert aux enfants de moins de 13 ans en France. Sanctionnée par une amende prévue par la loi du 4 août 2014 (ART.58), cette infraction vise à protéger les mineurs des pressions esthétiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30569
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.