Natinf 30569
Organisation d'un concours fonde sur l'apparence ouvert a des enfants de moins de 13 ans
Que signifie le Natinf 30569 ?
Le Natinf 30569 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’organisation d’un concours fondé sur l’apparence physique et ouvert à des enfants de moins de 13 ans. Prévu par l’article 58 de la loi n°2014-873 du 4 août 2014, il vise à protéger les mineurs des influences liées aux critères esthétiques dans un cadre compétitif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30569 sanctionne l’organisation de concours basés sur l’apparence physique lorsqu’ils sont accessibles à des enfants de moins de 13 ans, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Introduite par la loi n°2014-873 du 4 août 2014 relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, cette infraction figure à l’article 58 de ladite loi, qui en précise les éléments constitutifs. L’objectif est de prévenir les risques de pression esthétique ou de stigmatisation précoce chez les mineurs, en interdisant les compétitions fondées sur des critères physiques avant l’âge de 13 ans. L’infraction est caractérisée dès lors que le concours, quel que soit son format, cible explicitement ou implicitement des participants mineurs de cette tranche d’âge.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30569
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.