Natinf 30567
Marchandage commis en bande organisee : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre
Que signifie le Natinf 30567 ?
Le Natinf 30567 vise le délit de marchandage commis en bande organisée, prévu par les articles L.8234-1 et L.8231-1 du Code du travail. Il réprime les opérations illégales de fourniture de main-d’œuvre à but lucratif, réalisées de manière structurée et coordonnée, aggravées par la circonstance de bande organisée au sens de l’article 132-71 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30567 correspond au délit de marchandage commis en bande organisée, une infraction prévue et réprimée par les articles L.8234-1 et suivants du Code du travail, ainsi que par l’article 132-71 du Code pénal. Cette qualification désigne une opération illégale de fourniture de main-d’œuvre à but lucratif, réalisée dans un cadre organisé et structuré, caractérisant une bande organisée. Le marchandage, défini à l’article L.8231-1 du Code du travail, consiste à procurer de la main-d’œuvre en éludant les règles légales de recrutement ou de mise à disposition, souvent pour contourner les protections sociales ou les conditions de travail. La circonstance aggravante de bande organisée, introduite par l’article 132-71 du Code pénal, renforce la répression en raison de la préméditation et de la coordination des auteurs. Les peines encourues incluent une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions du Code du travail et du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.