Natinf 30566 - Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif commise en bande organisee

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Nature

Délit

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-

Description et éléments constitutifs

Le délit d'opération illicite de prêt de main-d'œuvre à but lucratif, commis en bande organisée, est un délit prévu par le Code du travail et le Code pénal français. Cette infraction, sanctionnée par des amendes et des peines complémentaires, consiste à mettre à disposition des travailleurs de manière illégale et organisée pour en tirer profit.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 30566	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

22/12/2025 à 16:52

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit d'opération illicite de prêt de main-d'œuvre à but lucratif, commis en bande organisée, est un délit prévu par le Code du travail et le Code pénal français. Cette infraction, sanctionnée par des amendes et des peines complémentaires, consiste à mettre à disposition des travailleurs de manière illégale et organisée pour en tirer profit.