Natinf 30566
Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif commise en bande organisee
Que signifie le Natinf 30566 ?
Le Natinf 30566 vise le délit d'opération illicite de prêt de main-d'œuvre à but lucratif commise en bande organisée, prévu par les articles L.8241-1 et L.8243-1 du Code du travail ainsi que l'article 132-71 du Code pénal. Il réprime la mise à disposition illégale de travailleurs dans un cadre organisé et lucratif, constituant une infraction aggravée par la bande organisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30566 correspond au délit d'opération illicite de prêt de main-d'œuvre à but lucratif commis en bande organisée, une infraction prévue par le Code du travail et le Code pénal. Cette pratique consiste à mettre à disposition des travailleurs de manière illégale, dans un cadre structuré et organisé, afin d'en tirer un profit. L'article L.8241-1 du Code du travail interdit le prêt de main-d'œuvre à but lucratif, sauf exceptions strictement encadrées, tandis que l'article L.8243-1 et l'article 132-71 du Code pénal en précisent les conditions aggravantes, notamment lorsqu'elle est commise en bande organisée. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des sanctions complémentaires, conformément aux dispositions des articles L.8243-1 et suivants du Code du travail ainsi que l'article 131-30 du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.