Natinf 30565
Recours en bande organisee aux services d'une personne exercant un travail dissimule
Que signifie le Natinf 30565 ?
Le Natinf 30565 vise le délit de recours en bande organisée aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, prévu par les articles L.8224-2 alinéa 3, L.8221-1 3°, L.8221-3 à L.8221-5 du Code du travail. Il réprime l'organisation collective du recours à des travailleurs non déclarés, aggravée par la circonstance de bande organisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30565 correspond au délit de recours en bande organisée aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, une infraction prévue et réprimée par les articles L.8224-2 alinéa 3, L.8224-3 et L.8224-4 du Code du travail. Cette qualification pénale cible spécifiquement les situations où plusieurs personnes s'organisent pour recourir de manière collective et structurée aux services de travailleurs non déclarés, en violation des dispositions des articles L.8221-1 3°, L.8221-3 à L.8221-5 du même code. L'élément aggravant de bande organisée, défini à l'article 132-71 du Code pénal, renforce la répression de ces pratiques en raison de leur caractère organisé et systématique, portant atteinte aux droits des travailleurs et à la loyauté de la concurrence.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.