Natinf 30564
Execution en bande organisee d'un travail dissimule
Que signifie le Natinf 30564 ?
Le Natinf 30564 vise le délit d'exécution en bande organisée d'un travail dissimulé, prévu par les articles L.8221-1, L.8221-3 à L.8221-6 et L.8224-2 du Code du travail. Il réprime l'organisation collective et intentionnelle de dissimulation d'activité professionnelle ou d'emploi salarié, aggravée par la bande organisée au sens de l'article 132-71 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30564 correspond au délit d'exécution en bande organisée d'un travail dissimulé, une infraction prévue et réprimée par les articles L.8221-1, L.8221-3 à L.8221-6 et L.8224-2 du Code du travail. Ce délit se caractérise par la dissimulation d'une activité professionnelle ou d'un emploi salarié, réalisée de manière organisée et collective, constituant une bande organisée au sens de l'article 132-71 du Code pénal. L'élément intentionnel et la coordination entre plusieurs auteurs sont essentiels pour retenir cette qualification aggravée. Les dispositions du Code du travail visent à sanctionner les pratiques frauduleuses portant atteinte aux droits des travailleurs et à la loyauté de la concurrence.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.