Natinf 30563
Non communication aux autorites de renseignement utile aux mesures de protection apres une pollution accidentelle ayant son origine dans le perimetre de l'installation nucleaire de base
Que signifie le Natinf 30563 ?
Le Natinf 30563 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à ne pas communiquer aux autorités les renseignements utiles aux mesures de protection après une pollution accidentelle survenue dans le périmètre d’une installation nucléaire de base. L’infraction, prévue par l’article R.596-16 1° du code de l’environnement, s’applique à l’exploitant ou à toute personne tenue à cette obligation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30563 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant l’omission de transmission aux autorités compétentes des informations nécessaires pour organiser les mesures de protection suite à une pollution accidentelle originaire d’une installation nucléaire de base. Cette infraction, encadrée par les articles R.596-16 1°, R.593-1 et suivants du code de l’environnement, s’inscrit dans le cadre des obligations imposées aux exploitants et aux personnes intervenant dans le périmètre concerné. Elle vise à garantir la réactivité des services en cas d’incident, en assurant la disponibilité des données techniques ou opérationnelles utiles. L’article L.173-7 du même code précise le régime de répression applicable, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30563
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.