Natinf 30563
Contravention de 5ème classeNon communication aux autorites de renseignement utile aux mesures de protection apres une pollution accidentelle ayant son origine dans le perimetre de l'installation nucleaire de base
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La non-communication aux autorités de renseignements utiles après une pollution accidentelle dans une installation nucléaire est une contravention de 5ème classe. Régie par les articles R.596-16 et suivants du Code de l'environnement, elle est passible d'une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 30563
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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