Natinf 30562
Annonce publicitaire pour un film avant delivrance du visa d'exploitation sans avertissement relatif a la categorie de public concernee
Que signifie le Natinf 30562 ?
Le Natinf 30562 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant la diffusion d’une annonce publicitaire pour un film avant l’obtention du visa d’exploitation ou en l’absence de l’avertissement obligatoire précisant la catégorie de public concernée, prévue par les articles R.432-1 et R.211-18 du Code du cinéma.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30562 vise une infraction spécifique au secteur cinématographique, sanctionnant par une contravention de 3ᵉ classe la diffusion d’annonces publicitaires pour un film sans que le visa d’exploitation n’ait été délivré ou sans mentionner l’avertissement obligatoire relatif à la catégorie de public visée. Cette obligation, encadrée par les articles R.211-11 à R.211-13 et R.211-18 du Code du cinéma, s’applique aux professionnels du secteur (exploitants, distributeurs, annonceurs) et vise à protéger le public, notamment les mineurs, en garantissant une information claire sur la classification des œuvres. L’article R.432-1 du même code réprime ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30562
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.