Natinf 30562
Annonce publicitaire pour un film avant delivrance du visa d'exploitation sans avertissement relatif a la categorie de public concernee
Que signifie le Natinf 30562 ?
Le Natinf 30562 désigne Contravention de 3ème classe pour annonce publicitaire d'un film sans visa d'exploitation ou sans avertissement sur la catégorie de public concernée. Régie par les articles R.432-1, R.211-18, R.211-11, R.211-12, R.211-13 du Code du cinéma.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30562 désigne Contravention de 3ème classe pour annonce publicitaire d'un film sans visa d'exploitation ou sans avertissement sur la catégorie de public concernée. Régie par les articles R.432-1, R.211-18, R.211-11, R.211-12, R.211-13 du Code du cinéma.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30562
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.