Natinf 30561
Delivrance d'un medicament veterinaire soumis a prescription sans report des mentions obligatoires sur l'ordonnance
Que signifie le Natinf 30561 ?
Le Natinf 30561 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la délivrance d’un médicament vétérinaire soumis à prescription sans que les mentions obligatoires (identité du prescripteur, date, posologie, etc.) ne soient reportées sur l’ordonnance. L’infraction, prévue par les articles R.5442-1 5° et R.5141-112 du Code de la santé publique, concerne les professionnels habilités à dispenser ces produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30561 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement à l’obligation de reporter sur l’ordonnance les mentions essentielles lors de la délivrance d’un médicament vétérinaire soumis à prescription. Cette infraction, encadrée par les articles R.5442-1 5°, R.5141-112 (I, alinéas 14 et 15) et L.5143-5 du Code de la santé publique, ainsi que par l’article L.234-2 (II) du Code rural, vise spécifiquement les pharmaciens, vétérinaires ou autres professionnels autorisés à dispenser ces produits. Elle réprime l’omission des informations requises, telles que l’identité du prescripteur, la date de prescription, la posologie ou l’identification de l’animal traité, garantissant ainsi la traçabilité et la sécurité des traitements vétérinaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30561
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.