Natinf 30560
Redaction non conforme d'une prescription de medicament veterinaire
Que signifie le Natinf 30560 ?
Le Natinf 30560 correspond à la rédaction non conforme d'une prescription de médicament vétérinaire, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Il vise le non-respect des règles de forme ou de fond imposées par le Code de la santé publique et le Code rural, notamment en matière d'identification du prescripteur, de désignation du médicament ou de posologie.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30560 réprime la rédaction non conforme d'une prescription de médicament vétérinaire, infraction prévue par les articles R.5442-1 5°, R.5141-111 et L.5143-5 du Code de la santé publique, ainsi que par l'article L.234-2 du Code rural. Cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne les irrégularités dans la rédaction des ordonnances vétérinaires, telles que l'absence d'éléments obligatoires (identité du prescripteur, date, désignation précise du médicament, posologie ou durée de traitement). Les dispositions visent à garantir la traçabilité et la sécurité des traitements administrés aux animaux, en encadrant strictement les conditions de prescription. Les professionnels concernés, notamment les vétérinaires, doivent se conformer aux exigences légales pour éviter les sanctions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30560
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.