Natinf 30558
Aggravation des conditions normales de fonctionnement d'un equipement sous pression - equipements a risque
Que signifie le Natinf 30558 ?
Le Natinf 30558 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant l'aggravation des conditions normales de fonctionnement d'un équipement sous pression présentant un risque. Il concerne spécifiquement les équipements soumis à réglementation en raison de leur dangerosité, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30558 correspond à l'infraction d'aggravation des conditions normales de fonctionnement d'un équipement sous pression classé comme à risque, constitutive d'un délit au sens du Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles L.557-60 5°, L.557-1 4°, R.557-1-1 §III 1° et R.557-9-2 alinéa 1, sanctionne les manquements aux règles de sécurité applicables à ces équipements, dont la défaillance peut engendrer des conséquences graves pour les personnes ou l'environnement. Les dispositions des articles L.557-60 alinéa 1 et L.173-7 du même code prévoient les sanctions pénales applicables, sans préciser de peine d'emprisonnement ou d'amende dans les éléments constitutifs disponibles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.