Natinf 30557
Paralysie d'un appareil de surete present sur un equipement sous pression - equipements a risque
Que signifie le Natinf 30557 ?
Le Natinf 30557 vise un délit consistant à paralyser un appareil de sûreté présent sur un équipement sous pression considéré comme à risque, au sens des articles L.557-60 5°, L.557-1 4°, R.557-1-1 §III 1° et R.557-9-2 alinéa 1 du code de l’environnement. L’infraction réprime spécifiquement l’altération ou la neutralisation d’un dispositif de sécurité essentiel sur ces équipements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30557 correspond à la paralysie d’un appareil de sûreté installé sur un équipement sous pression classé comme à risque, infraction prévue et réprimée par les articles L.557-60 5°, L.557-1 4°, R.557-1-1 §III 1° et R.557-9-2 alinéa 1 du code de l’environnement. Ce délit sanctionne l’acte de rendre inopérant un dispositif de sécurité conçu pour prévenir les accidents liés à la pression, tels que les soupapes, vannes ou systèmes de régulation, sur des installations soumises à des réglementations strictes en raison de leur dangerosité potentielle. Les équipements concernés sont définis par l’article L.557-1 4° du code de l’environnement et incluent notamment les chaudières, réservoirs ou canalisations sous pression. L’infraction suppose une action volontaire ou une négligence grave ayant pour effet de neutraliser la fonction de sûreté, exposant ainsi les personnes et les biens à des risques d’explosion ou de fuite. Les sanctions pénales encourues sont précisées aux articles L.557-60 alinéa 1 et L.173-7 du même code.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.