Natinf 30555
Delivrance d'une attestation de conformite pour des equipements sous pression n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de conformite - equipements a risque
Que signifie le Natinf 30555 ?
Le Natinf 30555 correspond au délit de délivrance d'une attestation de conformité pour des équipements sous pression présentant un risque, sans que ceux-ci n'aient fait l'objet d'une procédure d'évaluation de conformité préalable. Cette infraction vise spécifiquement les professionnels chargés de certifier la sécurité de ces équipements, en violation des exigences fixées par le Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30555 réprime la délivrance frauduleuse ou négligente d'une attestation de conformité pour des équipements sous pression classés à risque, sans que ces derniers n'aient été soumis à une évaluation de conformité obligatoire. Prévue par les articles L.557-60 3°, L.557-1 4°, L.557-4, R.557-1-1 §III 1° et R.557-9-2 alinéa 1 du Code de l'environnement, cette infraction engage la responsabilité des organismes ou personnes habilitées à certifier la sécurité de ces équipements. Elle sanctionne le non-respect des procédures destinées à garantir la protection des utilisateurs et de l'environnement, en s'assurant que les équipements répondent aux normes techniques et réglementaires en vigueur.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.