Natinf 30554
Exploitation d'equipements sous pression malgre un controle ayant conclu a leur non conformite - equipements a risque specifique
Que signifie le Natinf 30554 ?
Le Natinf 30554 désigne Délit d'exploitation d'équipements sous pression non conformes malgré un contrôle négatif. Réglementé par les articles L.557-60 2°, L.557-1 4°, L.557-28, R.557-1-1 §III 1°, R.557-9-2 al.1 du Code de l'environnement et l'arrêté ministériel du 15/03/2000.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30554 désigne Délit d'exploitation d'équipements sous pression non conformes malgré un contrôle négatif. Réglementé par les articles L.557-60 2°, L.557-1 4°, L.557-28, R.557-1-1 §III 1°, R.557-9-2 al.1 du Code de l'environnement et l'arrêté ministériel du 15/03/2000.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.