Natinf 30553
Mise a disposition sur le marche d'equipements sous pression n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de la conformite - equipements a risque
Que signifie le Natinf 30553 ?
Le Natinf 30553 correspond au délit de mise à disposition sur le marché d'équipements sous pression présentant un risque, sans avoir subi la procédure d'évaluation de la conformité prévue par le Code de l'environnement. Il vise les professionnels mettant en circulation ces équipements, en violation des articles L.557-60 1° et suivants, notamment pour les matériels soumis à des exigences de sécurité renforcées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30553 réprime la mise sur le marché d'équipements sous pression considérés comme à risque, sans que ceux-ci n'aient fait l'objet d'une évaluation de conformité préalable, conformément aux dispositions du Code de l'environnement. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne spécifiquement les équipements soumis à des exigences strictes en matière de sécurité, tels que définis par les articles L.557-1 4°, L.557-2 et L.557-5, ainsi que par les textes réglementaires associés (R.557-1-1 §III, R.557-9-2 et R.557-9-5). Elle s'applique aux professionnels responsables de la commercialisation de ces matériels, qui doivent garantir leur conformité aux normes européennes, notamment celles issues de la directive UE 2014/68/UE. Les articles L.557-60 et L.173-7 du Code de l'environnement encadrent cette infraction, sans préjudice des sanctions pénales applicables en cas de manquement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.