Natinf 30552
Mise a disposition sur le marche d'equipements sous pression non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque
Que signifie le Natinf 30552 ?
Le Natinf 30552 vise un délit prévu par les articles L.557-60 et suivants du code de l'environnement, réprimant la mise à disposition sur le marché d'équipements sous pression présentant un risque et non conformes aux exigences essentielles de sécurité définies par la réglementation européenne et nationale, notamment pour les équipements considérés comme à risque.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30552 correspond au délit de mise à disposition sur le marché d'équipements sous pression non conformes aux exigences essentielles de sécurité, en particulier ceux qualifiés d'équipements à risque. Cette infraction, encadrée par les articles L.557-1, L.557-2, L.557-4, L.557-60 et R.557-1-1 du code de l'environnement, ainsi que par la directive UE 2014/68, vise à prévenir les dangers liés à des matériels non sécurisés. Les éléments constitutifs incluent la non-conformité aux normes de sécurité applicables et la mise sur le marché effective de ces équipements, sans que leur conformité n'ait été vérifiée ou certifiée selon les procédures légales. L'article L.173-7 du même code précise les conditions de répression de cette infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.