Natinf 30551
Mise en vente de detergent sans les indications obligatoires conformes sur son emballage
Que signifie le Natinf 30551 ?
Le Natinf 30551 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise en vente de détergent dont l'emballage ne comporte pas les indications obligatoires conformes, imposées par le règlement CE du 31 mars 2004 et le Code de la consommation. Cette infraction vise le défaut d'étiquetage réglementaire, sans préjudice des mentions manquantes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30551 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la commercialisation de détergents dont l'emballage omet ou présente de manière non conforme les mentions obligatoires prévues par la réglementation. Ces exigences, fixées par l'annexe VII du règlement CE n°648/2004 du 31 mars 2004 et les articles R. 412-41, 2 §1 et 11 §2 et 3 du Code de la consommation, concernent notamment la composition, les instructions d'utilisation et les avertissements de sécurité. L'infraction est constituée dès lors que le produit est proposé à la vente sans respecter ces dispositions, indépendamment de tout préjudice effectif. Elle est réprimée par l'article R. 451-1 alinéa 1 du même code, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30551
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.