Natinf 30547
Stationnement irregulier a proximite d'un bateau signale comme effectuant un transport de matieres dangereuses sur les eaux interieures : non respect de la distance de securite
Que signifie le Natinf 30547 ?
Le Natinf 30547 vise le stationnement irrégulier à proximité d’un bateau signalé comme transportant des matières dangereuses sur les eaux intérieures, lorsque la distance de sécurité prescrite n’est pas respectée. Cette infraction, constitutive d’une contravention de 4ᵉ classe, est prévue par les articles R.4274-12 et R.4241-54 du code des transports, et réprime un comportement susceptible de compromettre la sécurité des voies navigables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30547 correspond au stationnement irrégulier à proximité immédiate d’un bateau identifié comme effectuant un transport de matières dangereuses sur les eaux intérieures, sans observation de la distance de sécurité minimale imposée par la réglementation. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.4274-12 et R.4241-54 du code des transports, sanctionne un manquement aux règles de circulation et de stationnement applicables aux abords des convois présentant des risques particuliers. Les dispositions visent à prévenir les accidents liés à la présence de substances dangereuses et à garantir la fluidité ainsi que la sécurité des voies navigables. L’infraction est caractérisée dès lors que le véhicule est immobilisé à une distance inférieure à celle fixée par les textes, sans nécessité de démontrer un préjudice ou un danger effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30547
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.