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Natinf 30541
Contravention de 3ème classeStationnement sur un plan d'eau interdit de la voie de navigation interieure
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Le stationnement sur un plan d'eau interdit de la voie de navigation intérieure est une contravention de 3ème classe. Elle est punie de l'amende prévue pour les contraventions de cette classe.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe
Natinf 30541
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.