Natinf 30538
Contravention de 3ème classeStationnement sur la route que suivent les bateaux pour accoster ou quitter un debarcadere sur les eaux interieures
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le stationnement sur la route des bateaux pour accoster ou quitter un débarcadère sur les eaux intérieures est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-2 1° H), ART.D.4200-2 7° du code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 30538
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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