Natinf 30514
Accostage non autorise d'un engin ou materiel flottant faisant route sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30514 ?
Le Natinf 30514 vise l’accostage non autorisé d’un engin ou matériel flottant en mouvement sur les eaux intérieures, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-11 et R.4241-53 du code des transports, réprime le non-respect des règles de navigation applicables aux voies fluviales et plans d’eau concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30514 correspond à l’accostage non autorisé d’un engin ou matériel flottant faisant route sur les eaux intérieures, sanctionné comme une contravention de 3e classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-11, R.4241-53 et R.4241-4 du code des transports, vise à garantir la sécurité et la fluidité de la navigation fluviale en interdisant les manœuvres d’accostage en dehors des zones ou conditions prévues par la réglementation. Les dispositions précisent notamment les obligations des conducteurs d’engins flottants, dont le respect des règles de priorité et des signalisations en vigueur. L’article A.4241-53-18 3° complète ces exigences en détaillant les modalités techniques applicables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30514
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.