Natinf 30506
Contravention de 3ème classeConduite d'un bateau sur les eaux interieures avec un systeme d'identification automatique non conforme
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Description et éléments constitutifs
La conduite d'un bateau sur les eaux intérieures avec un système d'identification automatique non conforme est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles R.4274-9, R.4241-50 al.3, A.4241-50-2 et R.4241-4 du code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 30506
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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