Natinf 30504
Conduite d'un bateau naviguant sur les eaux interieures avec un radar non conforme
Que signifie le Natinf 30504 ?
Le Natinf 30504 désigne la conduite d'un bateau sur les eaux intérieures avec un radar non conforme est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.4274-9, R.4241-50 et A.4241-50-1 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30504 désigne la conduite d'un bateau sur les eaux intérieures avec un radar non conforme est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.4274-9, R.4241-50 et A.4241-50-1 du code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30504
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.