Natinf 30502
Contravention de 3ème classeConduite d'un bateau avec une installation de radiotelephonie non conforme - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La conduite d'un bateau avec une installation de radiotéléphonie non conforme sur les eaux intérieures est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles du code des transports et peut entraîner des sanctions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 30502
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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