Natinf 30497 - Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de jour, d'un bateau incapable de manoeuvrer faisant route sur les eaux interieures

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La signalisation visuelle non conforme de jour pour un bateau incapable de manœuvrer sur les eaux intérieures est une contravention de 4ème classe. Elle est encadrée par les articles ART.R.4274-8 2°, ART.A.4241-48-18 1° AL.1,AL.5,AL.6,AL.7, ART.D.4200-2 8°, ART.A.4241-1 9°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS et réprimée par l'article ART.R.4274-8 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 30497	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 1

Robot

28/10/2025 à 08:02

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La signalisation visuelle non conforme de jour pour un bateau incapable de manœuvrer sur les eaux intérieures est une contravention de 4ème classe. Elle est encadrée par les articles ART.R.4274-8 2°, ART.A.4241-48-18 1° AL.1,AL.5,AL.6,AL.7, ART.D.4200-2 8°, ART.A.4241-1 9°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS et réprimée par l'article ART.R.4274-8 AL.1 C.TRANSPORTS.