Natinf 30495
Contravention de 4ème classeSignalisation visuelle non conforme, de jour, d'un bac ne naviguant pas librement faisant route sur les eaux interieures
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La signalisation visuelle non conforme de jour pour un bac non libre sur les eaux intérieures est une contravention de 4ème classe. Régie par les articles ART.R.4274-8 et ART.A.4241-48-16 du Code des transports, elle n'entraîne pas de retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 30495
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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