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Natinf 30494
Contravention de 4ème classeSignalisation visuelle supplementaire non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau incapable de manoeuvrer faisant route sur les eaux interieures
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Cette infraction concerne la signalisation visuelle non conforme d'un bateau incapable de manœuvrer faisant route sur les eaux intérieures. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 30494
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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