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Natinf 30492
Contravention de 4ème classeSignalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, du canot ou flotteur de tete d'un bac faisant route sur les eaux interieures
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'infraction consiste à ne pas respecter la signalisation visuelle spécifique applicable aux bacs faisant route de nuit ou par visibilité insuffisante sur les eaux intérieures. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 30492
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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