Natinf 3049 - Dissimulation d'un interet personnel par courtier dans une operation de courtage

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de dissimulation d'un intérêt personnel par un courtier dans une opération de courtage, prévu par l'ART.L.131-11 du Code de commerce, sanctionne les professionnels omettant de déclarer un conflit d'intérêts. Cette infraction, passible d'amendes, vise à garantir la transparence dans les transactions commerciales.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 3049	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 1

Robot

11/12/2025 à 22:42

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de dissimulation d'un intérêt personnel par un courtier dans une opération de courtage, prévu par l'ART.L.131-11 du Code de commerce, sanctionne les professionnels omettant de déclarer un conflit d'intérêts. Cette infraction, passible d'amendes, vise à garantir la transparence dans les transactions commerciales.