Natinf 30483
Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de jour, d'un bateau tirant un chalut ou un autre engin de peche dans les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30483 ?
Le Natinf 30483 vise une contravention de 3e classe réprimant l'absence ou la non-conformité de la signalisation visuelle supplémentaire, de jour, d'un bateau tractant un chalut ou un engin de pêche dans les eaux intérieures. L'infraction concerne spécifiquement les navires astreints à cette signalisation par les règles de navigation fluviale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30483 correspond à une contravention de troisième classe prévue par les articles R.4274-7 et R.4241-48 du Code des transports, qui sanctionne le défaut ou l'irrégularité de la signalisation visuelle supplémentaire imposée aux bateaux de pêche en activité diurne dans les eaux intérieures. Cette obligation, détaillée notamment aux articles A.4241-48-35 et A.4241-1 9° du même code, vise à assurer la sécurité de la navigation en signalant clairement la présence d'un engin de pêche tracté, comme un chalut. Les dispositions réglementaires précisent les caractéristiques techniques et les conditions d'utilisation de cette signalisation, dont le non-respect expose le responsable à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30483
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.