Natinf 3048
Exercice illegal d'une activite artisanale
Que signifie le Natinf 3048 ?
Le Natinf 3048 correspond au délit d'exercice illégal d'une activité artisanale, prévu par les articles L.151-2 et suivants du Code de l'artisanat. Il vise toute personne physique ou morale réalisant des actes de production, transformation, réparation ou prestation de services relevant de l'artisanat sans être immatriculée au répertoire des métiers ou sans respecter les conditions légales d'exercice.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3048 réprime l'exercice illégal d'une activité artisanale, défini comme l'accomplissement d'actes de production, transformation, réparation ou prestation de services relevant du secteur artisanal par une personne non immatriculée au répertoire des métiers ou ne remplissant pas les conditions légales d'exercice. Cette infraction, constitutive d'un délit, est encadrée par les articles L.151-2 et L.151-3 du Code de l'artisanat, qui en précisent les éléments constitutifs et les sanctions applicables. Les dispositions des articles L.121-1, L.121-2 et L.123-2 du même code fixent par ailleurs les obligations liées à l'immatriculation et à la qualification professionnelle, dont le non-respect peut caractériser l'infraction. L'activité artisanale illégale porte atteinte à l'ordre public économique et à la protection des consommateurs, justifiant son incrimination.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.