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Natinf 30477
Contravention de 3ème classeSignalisation visuelle non conforme d'un bateau d'un convoi remorque faisant route de jour sur les eaux interieures
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Description et éléments constitutifs
Cette infraction concerne la signalisation visuelle non conforme d'un bateau d'un convoi remorque faisant route de jour sur les eaux intérieures. Il s'agit d'une contravention de la troisième classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 30477
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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