Natinf 30465
Contravention de 3ème classeSignalisation visuelle non conforme d'un bateau d'un convoi remorque faisant route de nuit ou par visibilite insuffisante sur les eaux interieures
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La signalisation visuelle non conforme d'un bateau remorqueur de nuit ou par visibilité réduite sur les eaux intérieures est une contravention de 3ème classe. Elle est encadrée par plusieurs articles du code des transports, notamment l'ART.R.4274-7.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 30465
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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