Natinf 30452
Tenue d'une reunion politique dans un local servant habituellement a l'exercice d'un culte
Que signifie le Natinf 30452 ?
Le Natinf 30452 vise le délit de tenue d'une réunion politique dans un local habituellement affecté à l'exercice d'un culte, prévu par l'article 35-1 alinéa 1 de la loi du 9 décembre 1905. Cette infraction réprime l'utilisation détournée d'un lieu de culte à des fins politiques, en violation du principe de séparation des Églises et de l'État.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30452 correspond à l'infraction de tenue d'une réunion politique dans un local servant habituellement à l'exercice d'un culte, constitutive d'un délit au regard de la loi française. Prévue par l'article 35-1 alinéa 1 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État, cette disposition interdit l'organisation de réunions à caractère politique dans des lieux dédiés au culte, afin de préserver leur neutralité et d'éviter toute confusion entre activités religieuses et engagements partisans. Les articles 35-1 alinéa 3 et 36-1 de la même loi, ainsi que les articles 167-2 alinéa 3 et 167-5 du Code pénal local en Alsace-Moselle, répriment ce comportement, soulignant l'importance du respect du principe de laïcité dans l'espace public.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.