Natinf 30449
Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau effectuant des operations de dragage de mines
Que signifie le Natinf 30449 ?
Le Natinf 304449 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'absence ou la non-conformité de la signalisation visuelle supplémentaire, de nuit ou par visibilité insuffisante, d'un bateau engagé dans des opérations de dragage de mines. L'infraction, prévue par les articles R. 4274-7 et R. 4241-48 du code des transports, concerne spécifiquement les conditions de sécurité imposées à ces navires en activité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30449 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant le défaut ou l'irrégularité de la signalisation visuelle supplémentaire exigée pour les bateaux effectuant des opérations de dragage de mines, lorsque celles-ci se déroulent de nuit ou par visibilité réduite. Cette obligation, encadrée par les articles R. 4274-7, R. 4241-48 et les dispositions réglementaires associées du code des transports, vise à prévenir les risques de collision ou d'accident en mer en assurant une identification claire de ces navires en situation particulière. Les textes précisent notamment les caractéristiques techniques des feux ou marques à utiliser, ainsi que les conditions dans lesquelles cette signalisation doit être mise en œuvre. L'infraction est constituée dès lors que la signalisation prescrite est absente, incomplète ou non conforme aux normes en vigueur, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou un danger effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30449
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.