Natinf 30445
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau echoue ou coule dans les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30445 ?
Le Natinf 30445 vise une contravention de 3e classe réprimant l'absence ou la non-conformité de la signalisation visuelle d'un bateau échoué ou coulé dans les eaux intérieures, spécifiquement de nuit ou par visibilité insuffisante. L'infraction concerne le défaut de dispositifs lumineux ou réfléchissants prescrits par le code des transports pour prévenir les risques de collision ou d'obstacle à la navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30445 correspond à une contravention de troisième classe prévue par le code des transports, notamment les articles R. 4274-7 et R. 4241-48, ainsi que les dispositions réglementaires associées (A. 4241-48-25, A. 4241-48-1, etc.). Cette infraction sanctionne le défaut de signalisation visuelle adéquate d'un bateau échoué ou coulé dans les eaux intérieures, lorsque cette signalisation est requise de nuit ou en cas de visibilité réduite. Les textes imposent l'utilisation de feux ou de dispositifs réfléchissants spécifiques pour alerter les autres usagers et éviter les accidents. L'obligation s'applique aux propriétaires ou responsables du bateau, qui doivent se conformer aux normes techniques détaillées par la réglementation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30445
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.