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Natinf 30428
Contravention de 4ème classeEchouement d'un etablissement flottant sans degagement de la voie d'eau interieure dans les plus brefs delais
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Description et éléments constitutifs
L'infraction consiste en l'échouement d'un établissement flottant sans dégagement de la voie d'eau intérieure dans les plus brefs délais. Il s'agit d'une contravention de la quatrième classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 30428
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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