Natinf 30418
Non information du gestionnaire de la voie d'eau interieure de la degradation d'un ouvrage d'art
Que signifie le Natinf 30418 ?
Le Natinf 30418 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à omettre d’informer le gestionnaire d’une voie d’eau intérieure de la dégradation d’un ouvrage d’art. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-3 4°, R.4241-21 et R.4241-4 du code des transports, s’applique à toute personne ayant connaissance de cette dégradation et tenue à cette obligation d’information.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30418 correspond à l’infraction de non-information du gestionnaire d’une voie d’eau intérieure en cas de dégradation d’un ouvrage d’art, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Selon les articles R.4274-3 4°, R.4241-21 et R.4241-4 du code des transports, cette obligation pèse sur toute personne ayant constaté ou été informée de la détérioration, qu’il s’agisse d’un usager, d’un professionnel ou d’un responsable d’infrastructure. L’infraction est constituée dès lors que le gestionnaire n’a pas été alerté, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention malveillante ou un préjudice effectif. Elle est réprimée par l’article R.4274-3 alinéa 1 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30418
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.