Natinf 30416
Non information du gestionnaire de la voie d'eau interieure du deplacement d'un signal de la navigation
Que signifie le Natinf 30416 ?
Le Natinf 30416 vise la contravention de 4e classe consistant à omettre d’informer le gestionnaire d’une voie d’eau intérieure du déplacement d’un signal de navigation, comportement susceptible de perturber la sécurité de la circulation fluviale. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles R.4274-3, R.4241-20 et R.4241-4 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30416 correspond à l’infraction de non-information du gestionnaire d’une voie d’eau intérieure lors du déplacement d’un signal de navigation, une contravention de 4e classe encadrée par le code des transports. Les articles R.4241-4, R.4241-20 et R.4274-3 précisent les obligations des usagers et exploitants, notamment l’obligation de signaler toute modification affectant les dispositifs de signalisation fluviale. Ce manquement, réprimé par l’article R.4274-3 alinéa 1, peut compromettre la sécurité des navigants en altérant la visibilité ou la compréhension des indications essentielles à la circulation. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d’emprisonnement pour cette contravention, l’infraction expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30416
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.