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Natinf 30414
Contravention de 4ème classeNon information de la police de la navigation du deplacement d'un signal de la voie d'eau interieure
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Description et éléments constitutifs
Cette infraction consiste en le fait de ne pas aviser l'autorité chargée de la police de la navigation et le gestionnaire de la voie d'eau en cas de déplacement d'un signal de navigation. Il s'agit d'une contravention de la quatrième classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 30414
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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