Natinf 30412
Jet dans une voie d'eau interieure d'objet pouvant entraver ou creer un danger pour la navigation ou les usagers
Que signifie le Natinf 30412 ?
Le Natinf 30412 vise la contravention de 4e classe consistant à jeter dans une voie d’eau intérieure un objet susceptible d’entraver la navigation ou de créer un danger pour les usagers. L’infraction, prévue par les articles R.4274-3 3°, R.4241-23 et R.4241-4 du code des transports, réprime un comportement portant atteinte à la sécurité fluviale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30412 correspond à l’infraction de jet d’objets dans une voie d’eau intérieure, lorsqu’un tel acte est susceptible de gêner la navigation ou de présenter un danger pour les usagers. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.4274-3 3°, R.4241-23 et R.4241-4 du code des transports, sanctionne spécifiquement les comportements compromettant la sécurité des voies navigables. L’article R.4274-3 du même code en précise les conditions de répression, sans exiger de dommage effectif mais en ciblant le risque potentiel pour la circulation fluviale ou les personnes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30412
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.