Natinf 30389
Contravention de 3ème classeConduite d'un bateau sans respecter les dispositions du reglement particulier de police de la voie de navigation interieure
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La conduite d'un bateau sans respecter le règlement particulier de police des voies de navigation intérieure est une contravention de 3ème classe. Elle est prévue et réprimée par l'article R.4274-22 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 30389
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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