Natinf 30376
Conduite d'une formation a couple composee de bateaux motorises sans liaison phonique dans les deux sens entre les postes de gouverne des deux bateaux - navigation sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30376 ?
Le Natinf 30376 vise la contravention de 3ᵉ classe réprimant la conduite d'une formation à couple composée de bateaux motorisés sur les eaux intérieures sans liaison phonique bidirectionnelle entre les postes de gouverne des deux embarcations. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-14 et R.4241-57 du Code des transports, concerne spécifiquement les conditions de sécurité de la navigation en formation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30376 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles de sécurité lors de la conduite d'une formation à couple de bateaux motorisés sur les eaux intérieures. Plus précisément, cette infraction désigne l'absence de liaison phonique dans les deux sens entre les postes de gouverne des deux embarcations, une exigence essentielle pour assurer la coordination des manœuvres et prévenir les risques de collision ou d'accident. Prévue par les articles R.4274-14, R.4241-57 et A.4241-56-2 3° du Code des transports, cette disposition s'inscrit dans le cadre des obligations techniques imposées aux navigants pour garantir la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables. L'article R.4241-4 du même code encadre par ailleurs les conditions générales de navigation en formation, renforçant ainsi le dispositif réglementaire applicable.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30376
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.