Natinf 30373
Deplacement en dehors d'un convoi pousse d'une barge de poussage sans respecter les indications de la police de la navigation
Que signifie le Natinf 30373 ?
Le Natinf 30373 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant le déplacement d'une barge de poussage en dehors d'un convoi sans se conformer aux indications de la police de la navigation. Cette infraction, prévue par l'article R.4274-14 du Code des transports, vise spécifiquement les navigants ne respectant pas les consignes de sécurité ou d'organisation du trafic fluvial.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30373 sanctionne une contravention de 3ᵉ classe relative à la violation des règles de navigation fluviale, plus précisément le déplacement d'une barge de poussage en dehors d'un convoi organisé sans respecter les directives de la police de la navigation. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-14, R.4241-56, A.4241-56-1 et R.4241-4 du Code des transports, vise à garantir la sécurité et la fluidité du trafic sur les voies navigables. Elle concerne tout conducteur ou responsable d'une barge ne se conformant pas aux consignes émises par les autorités compétentes, telles que les limitations de vitesse, les itinéraires imposés ou les mesures temporaires de circulation. Bien que cette contravention n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de 3ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30373
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.